Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente de Services régissent les opérations relatives aux prestations de services proposées et exécutées pour ses clients par France Punaise De Lit, marque de l’entreprise France Dératisation Groupe, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, immatriculée sous le n° 882 052 806, dont le siège est situé 7 Quai Général Sarrail, 69006 Lyon.
1. Acceptation des Conditions Générales de Vente de Services
Sauf stipulation particulière, le fait de confier à France Dératisation Groupe une prestation de traitement dans des locaux ou installations à usage d’habitation emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV de services, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition contraire, non expressément acceptée, est inopposable à France Dératisation Groupe. Les présentes CGV s’adressent exclusivement aux consommateurs au sens du Code de la consommation, agissant pour leur propre compte et disposant de la pleine capacité juridique (ci-après le(s) « Client(s) »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV au moment de sa demande d’intervention et les accepter sans réserve. Elles régissent la relation contractuelle entre France Dératisation Groupe et le Client, que les parties reconnaissent accepter sans réserve. Les CGV s’appliquent à tout Client.
D’une manière générale, l’usage de la prestation de service vaut lecture et acceptation des CGV. Le Client reste libre d’accepter ou de refuser les CGV ; en cas de refus, aucune prestation ne sera réalisée par France Dératisation Groupe. Les CGV deviennent opposables au Client dès leur acceptation. Lors d’une demande d’intervention, le Client s’engage à consulter les CGV disponibles en pied de page du site internet ou sur simple demande.
2. Demande de prestations – Devis – Acceptation – Intervention d’urgence
Hors cas d’urgence, aucune demande de prestations n’est prise en compte sans la validation préalable par le Client d’un devis ou d’un contrat établi par France Dératisation Groupe. Les devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire portée sur le devis ou le contrat. Le devis ou contrat validé par France Dératisation Groupe et le Client forme le contrat de prestations entre les parties.
Chaque intervention réalisée par France Dératisation Groupe est payable au moment de l’intervention. France Dératisation Groupe peut subordonner l’exécution du contrat à la remise d’un acompte de 30 % du montant HT indiqué au devis, ou à un règlement anticipé partiel ou total, notamment si le Client est absent lors de l’intervention (par exemple logement locatif ou résidence secondaire) ou selon sa localisation. À défaut, l’intervention pourra être refusée.
Tout devis établi à distance est émis sous réserve d’un diagnostic final par France Dératisation Groupe. Les devis sont préparés sur la base des déclarations du Client et sous réserve des difficultés d’exécution (accès à l’ensemble des zones à traiter, etc.). Les matériels, marchandises ou travaux non prévus au contrat initial feront l’objet d’une facturation complémentaire après accord exprès du Client via un devis ou un avenant, selon le tarif communiqué.
Pour l’établissement du contrat et, en tout état de cause, avant le démarrage des prestations, le Client fournit à France Dératisation Groupe toutes informations utiles (état des matériaux, nature et emplacement des lieux à traiter, etc.). À défaut, France Dératisation Groupe se réserve la possibilité de facturer en sus le temps consacré à la recherche de ces informations, sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
3. Exécution des prestations
Les délais d’exécution indiqués au contrat peuvent être ajustés par France Dératisation Groupe en cas de force majeure. Les délais communiqués pour une seconde intervention le sont à titre indicatif. Conformément à l’article L.138-2 du Code de la consommation, en cas d’absence d’exécution à la date convenue ou dans un délai raisonnable, le Client peut enjoindre France Dératisation Groupe d’exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable (par LRAR ou écrit sur support durable). À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client peut résilier le contrat par LRAR.
Le contrat est réputé rompu à la réception par France Dératisation Groupe de la lettre de résiliation, sauf exécution intervenue entre-temps. Le Client peut également résilier immédiatement si France Dératisation Groupe refuse d’exécuter ou ne s’exécute pas à la date/délai considéré(e) comme condition essentielle du contrat, cette condition résultant d’une demande expresse du Client antérieure à la conclusion.
Le Client s’engage à assurer le libre accès de ses locaux et équipements, dans le respect des règles de sécurité. En cas d’accès impossible dans des conditions satisfaisantes, France Dératisation Groupe peut refuser d’intervenir et facturer le déplacement et les heures perdues au tarif horaire en vigueur. Par l’acceptation du devis/contrat, le Client déclare que l’installation électrique est conforme et en bon état, et que la zone d’intervention est exempte d’amiante et de plomb. À défaut, France Dératisation Groupe peut refuser l’intervention et facturer le déplacement. Le Client fournit l’électricité et l’eau nécessaires au fonctionnement des appareils. En l’absence de respect de ces obligations, la responsabilité de France Dératisation Groupe ne saurait être engagée.
France Dératisation Groupe peut refuser d’émettre un devis ou d’exécuter des prestations lorsque les difficultés ne relèvent pas de ses compétences ou moyens, ou présentent un risque pour son personnel ou son matériel. Le bon d’intervention signé par le Client fait foi de l’exécution.
Selon le niveau d’infestation, le technicien peut recommander (sans obligation) une intervention supplémentaire et payante. Les dates et horaires sont communiqués à titre indicatif et n’emportent aucun engagement ferme de France Dératisation Groupe.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant France Dératisation Groupe : manifestation, problème de circulation, guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, panne matérielle, rupture de stock, situation conflictuelle, indisponibilité du personnel, etc.
Si le Client souhaite des prestations à deux adresses distinctes, il doit passer deux demandes d’intervention séparées.
France Dératisation Groupe peut recourir à des sous-traitants ou entreprises partenaires dûment sélectionnés pour tout ou partie des prestations. Ce recours n’altère pas les obligations du Client ni la bonne exécution des prestations.
4. Prix – Paiement
A. Prix des prestations
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Toute modification du taux de TVA sera répercutée sur les prix. France Dératisation Groupe peut ajuster ses tarifs à tout moment ; toutefois, le prix porté sur le devis validé demeure le seul applicable au Client. Les prix ne comprennent pas les frais de déplacement, facturés en sus lors du devis. Sauf stipulation particulière, les prix indiqués sur les devis sont valables un (1) mois à compter de leur émission.
En cas de facturation au temps passé, toute heure commencée (au-delà de 15 minutes) est due en totalité. Si les locaux, équipements ou matériaux présentent un vice, une vétusté ou une obstruction empêchant l’exécution/achèvement, France Dératisation Groupe pourra facturer le temps passé et, le cas échéant, les moyens engagés.
B. Paiement
Le solde de la prestation/facture est exigible sur place au moment de l’intervention (carte bancaire ou espèces). Un règlement avant intervention peut être demandé par le technicien, notamment en cas d’évacuation du Client, ou même avant le déplacement. Les acomptes peuvent être réglés par virement ou carte bancaire. Pour une intervention réalisée sans présence du Client, le solde doit être payé à l’avance (virement ou carte), notamment pour un logement locatif ou une résidence secondaire.
Selon la zone d’intervention, des modalités spécifiques peuvent être imposées (ex. 50 % à la réservation via lien de paiement sécurisé). En cas de virement accepté par France Dératisation Groupe, celui-ci doit être reçu avant l’intervention. Seuls les clients professionnels sous contrat peuvent bénéficier d’un paiement à 30 jours nets, sous réserve d’acceptation par France Dératisation Groupe.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal par mois, courant à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au complet paiement. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et de suivi administratif est également due. Huit jours après une mise en demeure LRAR restée sans effet, France Dératisation Groupe pourra suspendre ses prestations et sa garantie jusqu’au paiement intégral des sommes dues, intérêts compris.
Révision de prix
Les prix font l’objet d’une revalorisation annuelle selon la formule :
P = P0 × I / I0
où P = prix révisé, P0 = prix initial, I = dernier indice connu « ICHTrev-TS – Activités de services administratifs et de soutien » (Indice du coût horaire du travail révisé – Tous salariés), publié par l’INSEE à la date de facturation ; I0 = dernier indice connu « ICHTrev-TS – Activités de services administratifs et de soutien » publié par l’INSEE à la date de proposition du contrat.
5. Droit de rétractation / Annulation / Report de la prestation
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations devant être exécutées en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicitées par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires à l’urgence.
Pour les contrats de lutte préventive conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion pour exercer son droit de rétractation (art. L.121-21 C. cons.). Ce droit est réservé aux consommateurs personnes physiques agissant à des fins non professionnelles.
Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client, lequel renonce alors à son droit de rétractation. Si le Client souhaite le démarrage avant l’expiration du délai, il doit en faire la demande expresse à France Dératisation Groupe (papier ou support durable, art. L.121-21-5). La signature du bon d’intervention vaut accord et renonciation. Dans ce cas, s’il exerce malgré tout le droit de rétractation, il reste tenu de verser un montant proportionnel au service déjà fourni.
Pour exercer son droit, le Client adresse à France Dératisation Groupe, par LRAR, le formulaire de rétractation joint au devis signé ou tout écrit exprimant clairement sa volonté. France Dératisation Groupe remboursera les sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’information de la décision, déduction faite des montants déjà engagés et des prestations réalisées.
Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report de l’un des passages doit être adressée à France Dératisation Groupe 72 heures avant l’heure prévue. Aucun remboursement n’est dû si l’avis parvient moins de 72 heures avant l’horaire prévu, ni même si une partie des frais pour la réalisation de la prestation ont été engagés.
En cas d’absence du Client ou d’impossibilité de le joindre aux coordonnées fournies, le jour et à l’heure convenus, l’intervention n’est pas réalisée et aucun remboursement ni report n’est dû. À défaut de réponse du Client dans un délai de vingt (20) minutes suivant l’heure convenue, l’intervention n’est pas effectuée et ne peut faire l’objet ni d’un remboursement ni d’un report.
En cas de demande de report et d’impossibilité pour France Dératisation Groupe de décaler la date/l’heure à un autre créneau, le passage concerné n’est pas réalisé et ne donne lieu à aucun remboursement.
6. Responsabilité et précautions
Les collaborateurs de France Dératisation Groupe interviennent sous la responsabilité du Client sur son site. Le Client informe par écrit les intervenants des règles de sécurité applicables et fournit les dispositifs ou équipements nécessaires à la protection de la santé des intervenants. Le Client demeure responsable de ses équipements en cas de vétusté, non-conformité ou vice caché, et signale sans délai tout incident ou changement susceptible d’affecter l’exécution des prestations.
France Dératisation Groupe met en œuvre la diligence attendue d’un professionnel. Elle ne peut être tenue responsable des erreurs ou négligences du Client, ni de la mauvaise utilisation par celui-ci des produits/pièges mis en place, ni des traces laissées par certains produits (émulsions, suspensions, solutions, poudres, micro-encapsulés, laques, gels, pâtes, aérosols, etc.) non nettoyées dans les 24 h par le Client, notamment après désinsectisation, désinfection ou dératisation.
Comme pour tout produit chimique, les enfants, animaux, végétaux et matériaux fragiles doivent être tenus à l’écart pendant toute la durée des traitements. Il appartient au Client d’assurer cette obligation et d’en informer les tiers concernés (entourage, personnel, locataires, clientèle, etc.). Le Client informe explicitement nos intervenants de la présence d’animaux non détectables afin de prévenir toute intoxication. France Dératisation Groupe n’est pas responsable des dégradations sur des zones à traiter présentant un risque de détérioration lié au produit utilisé. Le Client reconnaît engager seul sa responsabilité pour les dommages sur biens, meubles, sols, murs, etc.
Pour l’efficacité des traitements, le Client s’engage à :
Compte tenu de la possibilité d’intrusion naturelle des insectes et rongeurs dans les locaux, cette circonstance constitue un aléa hors du contrôle de France Dératisation Groupe. Elle décline toute responsabilité pour les dommages causés par les nuisibles à la santé ou aux installations, machines, matériels, marchandises, structures, denrées et objets divers.
7. Assurances
France Dératisation Groupe garantit la bonne exécution des opérations prévues au contrat et maintient une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par elle-même ou ses préposés dans le cadre des prestations. La responsabilité de France Dératisation Groupe est limitée au plafond de garantie de son contrat d’assurance. Un complément de garantie peut être sollicité par le Client, à sa charge.
En cas de mise en cause de la responsabilité de France Dératisation Groupe à l’occasion de l’exécution du contrat, l’indemnisation due au Client est plafonnée conformément à l’attestation d’assurance fournie par l’assureur. La couverture porte exclusivement sur les dégâts causés par ses propres services. Toute réclamation doit être adressée par LRAR dans les 48 heures suivant l’intervention, à défaut de quoi la demande est irrecevable.
Le Client renonce à tout recours contre France Dératisation Groupe, dès le premier euro, pour tous dommages immatériels (perte de production, manque à gagner, etc.). Il souscrit une assurance « Responsabilité Civile » couvrant les risques restant à sa charge. France Dératisation Groupe a souscrit toutes assurances nécessaires et ne saurait être tenue responsable des dommages causés par un tiers extérieur à ses services, y compris par les nuisibles.
Compte tenu des modalités naturelles d’introduction et de circulation des nuisibles, France Dératisation Groupe ne peut prétendre à une maîtrise totale. Elle décline toute responsabilité pour les blessures et maladies transmises par les nuisibles, ainsi que les dommages éventuels causés aux marchandises, installations, matériels et objets présents sur site. La responsabilité de France Dératisation Groupe n’est pas engagée en cas de non-respect des mesures de précaution relevant des obligations du Client (art. 6) ou des consignes de sécurité figurant sur les bons d’intervention.
8. Force majeure
France Dératisation Groupe est dégagée de toute responsabilité lorsque l’exécution des prestations est empêchée en tout ou partie par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
9. Droit applicable, règlement des différends et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend et après échec d’une réclamation écrite auprès de France Dératisation Groupe, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des litiges, notamment une médiation gratuite. Le médiateur, indépendant et impartial, tentera de parvenir à une solution amiable. Le Client reste libre d’accepter ou non la médiation, et, en cas de médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Lyon.
10. Garantie
Garantie de moyens – applicable uniquement si le Client a parfaitement respecté les obligations de l’Article 6. France Dératisation Groupe s’engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose, compatibles avec la nature des locaux, la santé, l’environnement et l’activité du Client, afin de contrôler et maîtriser les infestations de nuisibles désignés. Un rapport/bon d’intervention détaillant les moyens mis en œuvre peut être remis sur demande.
Toute garantie supplémentaire est accordée au cas par cas, mentionnée sur devis, et n’est applicable qu’en cas de respect total des consignes et/ou du protocole transmis par France Dératisation Groupe.
Garantie Premium : comprend une intervention supplémentaire dans les 30 jours suivant le dernier traitement, moyennant un forfait déplacement et/ou fournitures proposé par devis, sous réserve du respect intégral des consignes et du protocole. Le non-respect peut entraîner l’annulation des garanties. Le traitement réalisé lors de cette intervention est défini par France Dératisation Groupe en fonction de la situation.
France Dératisation Groupe peut proposer une garantie différente en fonction de la situation, du type de Client ou de la prestation. Seul le devis/contrat mentionnant la garantie fait foi.
11. Autorisation de reproduction
Le Client autorise France Dératisation Groupe à utiliser nom, adresse, photographies, dessins, vidéos et interviews relatifs aux travaux de France Dératisation Groupe. Leur publication et diffusion peuvent être utilisées comme support technique ou publicitaire (salons, articles, site internet). Cette autorisation est consentie à titre gracieux, libre de droits et sans limitation de durée, sauf notification écrite contraire.
12. Documents et communication
Dans le cadre de la présentation de ses prestations, la société peut utiliser divers supports de communication, incluant des photographies, illustrations, représentations infographiques, visuels techniques ou artistiques, ainsi que des contenus générés ou retravaillés par procédés numériques.
Ces supports, destinés à valoriser les services et à faciliter la compréhension de l’offre, ne constituent pas une représentation exacte et contractuelle des moyens humains, matériels ou méthodologiques utilisés. Les écarts éventuels entre ces supports et la réalité ne sauraient être qualifiés de manquement contractuel.
13. Informations légales relatives à la protection des données à caractère personnel
Pour l’exécution des services prévus au devis, France Dératisation Groupe collecte et traite les données personnelles du Client mentionnées sur le devis, conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD.
Les données sont traitées afin de permettre l’exécution des services (prise de rendez-vous, information du Client), leur suivi (gestion des réclamations, facturation) et la gestion du fichier clients. France Dératisation Groupe maintient des données exactes et, le cas échéant, mises à jour, et ne les conserve que pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies, et au maximum trois (3) ans.
Le Client dispose des droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits par courriel. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la copie recto-verso d’un titre d’identité, et mentionner nom, prénom et adresse de réponse.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, à exercer auprès du service compétent. France Dératisation Groupe s’engage à ne pas communiquer, à titre gratuit ou onéreux, les coordonnées de ses clients à des tiers.
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez cnil.fr. Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.