Conditions générales de vente

1. Acceptation des CGV

Sauf accord particulier, confier à France Dératisation Groupe un traitement dans un logement ou dans des locaux d’habitation vaut acceptation complète des présentes CGV par le client, à l’exclusion de tout autre document. Une condition contraire n’est opposable à France Dératisation Groupe que si elle l’a expressément acceptée. Ces CGV ne s’adressent qu’aux consommateurs, tels que les définit le Code de la consommation, qui agissent pour leur propre compte et ont la pleine capacité juridique (ci-après le « Client »).

En demandant une intervention, le Client déclare avoir lu les présentes CGV et les accepter sans réserve. Elles encadrent la relation contractuelle entre France Dératisation Groupe et le Client, qui les acceptent l’un et l’autre sans réserve, et s’appliquent à tous les Clients.

De façon générale, recourir à la prestation vaut lecture et acceptation des CGV. Le Client est libre de les accepter ou non ; s’il les refuse, France Dératisation Groupe ne réalise aucune prestation. Les CGV sont opposables au Client dès qu’il les a acceptées. Au moment de demander une intervention, le Client s’engage à consulter les CGV, accessibles en pied de page du site internet ou communiquées sur simple demande.

2. Demande, devis, acceptation et interventions urgentes

Sauf urgence, une demande de prestation n’est prise en compte qu’une fois validé par le Client le devis ou le contrat établi par France Dératisation Groupe. Sauf indication contraire sur le devis ou le contrat, un devis reste valable un (1) mois après sa date d’émission. Une fois validé par France Dératisation Groupe et par le Client, le devis ou le contrat constitue le contrat de prestations qui les lie.

Chaque intervention se paie le jour où elle est réalisée. France Dératisation Groupe peut conditionner l’exécution du contrat au versement d’un acompte égal à 30 % du montant HT du devis, ou à un paiement anticipé partiel ou total, en particulier lorsque le Client ne sera pas présent pendant l’intervention (logement mis en location ou résidence secondaire, par exemple) ou selon le lieu d’intervention. Faute de ce versement, l’intervention peut être refusée.

Un devis établi à distance l’est toujours sous réserve du constat final réalisé sur place par France Dératisation Groupe. Il repose sur les informations données par le Client et reste soumis aux conditions d’exécution, notamment l’accès à toutes les zones à traiter. Tout matériel, fourniture ou travail non prévu au contrat initial fait l’objet d’une facturation complémentaire, après accord exprès du Client sur un devis ou un avenant, au tarif communiqué.

Pour que le contrat puisse être établi, et au plus tard avant le début des prestations, le Client communique à France Dératisation Groupe toutes les informations utiles : état des matériaux, nature et emplacement des lieux à traiter, notamment. S’il ne le fait pas, France Dératisation Groupe peut facturer en supplément le temps passé à réunir ces informations, sur devis accepté au préalable par le Client.

3. Réalisation des prestations

En cas de force majeure, France Dératisation Groupe peut adapter les délais d’exécution prévus au contrat. Les délais annoncés pour une seconde intervention sont indicatifs. Si la prestation n’est pas réalisée à la date convenue ou dans un délai raisonnable, le Client peut, en application de l’article L.216-6 du Code de la consommation, mettre France Dératisation Groupe en demeure de l’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par un écrit sur un support durable. Si la prestation n’est toujours pas réalisée à l’issue de ce délai, le Client peut mettre fin au contrat par LRAR.

Le contrat prend fin dès que France Dératisation Groupe reçoit la lettre de résiliation, à moins que la prestation ait été réalisée entre-temps. Le Client peut aussi mettre fin au contrat sans délai lorsque France Dératisation Groupe refuse d’exécuter la prestation, ou ne l’exécute pas à la date ou dans le délai qui constituait une condition essentielle du contrat, à condition que cette exigence résulte d’une demande expresse du Client formulée avant la conclusion du contrat.

Le Client garantit un accès libre à ses locaux et à ses équipements, en respectant les règles de sécurité. Si l’accès n’est pas possible dans de bonnes conditions, France Dératisation Groupe peut renoncer à intervenir et facturer le déplacement ainsi que le temps perdu, au tarif horaire en vigueur. En acceptant le devis ou le contrat, le Client atteste que son installation électrique est conforme et en bon état, et que la zone d’intervention ne contient ni amiante ni plomb ; si ce n’est pas le cas, France Dératisation Groupe peut refuser d’intervenir et facturer le déplacement. Le Client met à disposition l’eau et l’électricité nécessaires aux appareils. Si ces obligations ne sont pas respectées, la responsabilité de France Dératisation Groupe ne peut pas être engagée.

France Dératisation Groupe peut décliner l’établissement d’un devis ou la réalisation d’une prestation lorsque la situation dépasse ses compétences ou ses moyens, ou fait courir un risque à son personnel ou à son matériel. L’exécution de la prestation est attestée par le bon d’intervention signé par le Client.

Selon le niveau d’infestation, le technicien peut conseiller une intervention supplémentaire, payante et sans obligation pour le Client. Les dates et heures d’intervention sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de France Dératisation Groupe.

Constituent notamment des cas de force majeure qui dégagent France Dératisation Groupe de ses obligations : manifestations, difficultés de circulation, guerre, émeutes, incendie, grèves, accidents, pannes de matériel, ruptures de stock, situations conflictuelles ou indisponibilité du personnel.

Pour des prestations à deux adresses différentes, le Client fait deux demandes d’intervention distinctes.

4. Prix et paiement

A. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Un changement du taux de TVA est répercuté sur les prix. France Dératisation Groupe peut modifier ses tarifs à tout moment, mais seul le prix figurant sur le devis validé s’applique au Client.

Les prix des prestations comprennent les frais de déplacement.

Sauf mention particulière, les prix d’un devis restent valables un (1) mois après son émission.

Lorsque la prestation est facturée au temps passé, toute heure entamée au-delà de 15 minutes est due en entier. Si un vice, la vétusté ou une obstruction des locaux, des équipements ou des matériaux empêche de réaliser ou de terminer la prestation, France Dératisation Groupe peut facturer le temps passé et, s’il y a lieu, les moyens mobilisés.

B. Paiement

Le solde de la facture se règle sur place, le jour de l’intervention, par carte bancaire ou en espèces. Le technicien peut demander le paiement avant d’intervenir, notamment si le Client doit quitter les lieux, voire avant de se déplacer. Les acomptes se règlent par virement ou par carte bancaire. Lorsque l’intervention a lieu en l’absence du Client, par exemple dans un logement loué ou une résidence secondaire, le solde est payé d’avance, par virement ou par carte.

Selon le secteur d’intervention, des conditions particulières peuvent s’appliquer, par exemple le versement de 50 % à la réservation par un lien de paiement sécurisé. Lorsqu’il est accepté par France Dératisation Groupe, un virement doit être reçu avant l’intervention. Un paiement à 30 jours nets n’est possible que pour les clients professionnels sous contrat, avec l’accord de France Dératisation Groupe.

En cas de retard de paiement, des intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal par mois sont dus de plein droit, sans mise en demeure, du lendemain de l’échéance indiquée sur la facture jusqu’au paiement complet. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement et de gestion. Si une mise en demeure envoyée par LRAR reste sans effet pendant huit jours, France Dératisation Groupe peut suspendre ses prestations et sa garantie jusqu’au règlement de toutes les sommes dues, intérêts compris.

Révision de prix

Chaque année, les prix sont revalorisés selon la formule P = P0 × I / I0, dans laquelle P est le prix révisé et P0 le prix initial. I est la dernière valeur connue, à la date de facturation, de l’indice ICHTrev-TS (coût horaire du travail révisé, tous salariés), publié par l’Insee pour les activités de services administratifs et de soutien ; I0 est la dernière valeur connue de ce même indice à la date de la proposition du contrat.

5. Rétractation, annulation et report

Aucun délai de rétractation ne s’applique aux travaux que le consommateur a expressément demandés en urgence à son domicile, en se limitant aux pièces de rechange et aux travaux strictement nécessaires pour faire face à l’urgence (article L.221-28 du Code de la consommation).

Lorsqu’un contrat de lutte préventive est conclu à distance, après un démarchage par téléphone ou hors établissement, le Client peut se rétracter pendant quatorze (14) jours à partir de sa conclusion (article L.221-18 du Code de la consommation). Seuls les consommateurs, personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles, peuvent l’exercer.

L’article L.221-28 du Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour une prestation entièrement réalisée avant la fin du délai, lorsque son exécution a débuté avec l’accord préalable et exprès du Client, qui renonce ainsi à ce droit. Le Client qui veut que la prestation commence avant la fin du délai en fait la demande expresse à France Dératisation Groupe, sur papier ou sur un support durable (article L.221-25). La signature du bon d’intervention vaut accord et renonciation. S’il se rétracte malgré tout, le Client doit payer un montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour se rétracter, le Client envoie à France Dératisation Groupe, par LRAR, le formulaire de rétractation joint au devis signé ou toute autre déclaration exprimant clairement sa décision. France Dératisation Groupe rembourse les sommes reçues dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de cette décision, après déduction des montants déjà engagés et des prestations effectuées.

Annulation et report

Une demande d’annulation ou de report d’un passage doit parvenir à France Dératisation Groupe au moins 72 heures avant l’heure prévue. Aucun remboursement n’est dû lorsqu’elle arrive moins de 72 heures avant l’horaire fixé, ni lorsqu’une partie des frais liés à la prestation a déjà été engagée.

Si, le jour et à l’heure prévus, le Client est absent ou injoignable aux coordonnées qu’il a données, l’intervention n’a pas lieu et ne donne droit ni à remboursement ni à report. Il en va de même si le Client ne répond pas dans les vingt (20) minutes qui suivent l’heure convenue.

Si le Client demande un report et que France Dératisation Groupe ne peut pas proposer d’autre créneau, le passage concerné n’est pas effectué et n’est pas remboursé.

6. Responsabilités et précautions

Sur le site du Client, les équipes de France Dératisation Groupe interviennent sous la responsabilité de ce dernier. Le Client indique par écrit aux intervenants les règles de sécurité en vigueur et met à leur disposition les dispositifs ou équipements nécessaires à la protection de leur santé. Il reste responsable de ses équipements en cas de vétusté, de non-conformité ou de vice caché, et signale immédiatement tout incident ou changement pouvant affecter la réalisation des prestations.

France Dératisation Groupe agit avec la diligence attendue d’un professionnel. Elle n’est pas responsable des erreurs ou négligences du Client, d’une mauvaise utilisation par celui-ci des produits ou pièges installés, ni des traces que peuvent laisser certains produits (poudres, gels, pâtes, laques, aérosols, émulsions, solutions, suspensions, formulations micro-encapsulées…) lorsque le Client ne les a pas nettoyées dans les 24 heures, en particulier après une désinsectisation, une désinfection ou une dératisation.

Comme avec tout produit chimique, enfants, animaux, plantes et matériaux fragiles doivent rester à l’écart tout au long des traitements. Le Client veille au respect de cette consigne et en informe les tiers concernés : entourage, personnel, locataires, clientèle, notamment. Il signale expressément aux intervenants la présence d’animaux qu’ils ne pourraient pas repérer, afin d’éviter toute intoxication. France Dératisation Groupe ne répond pas des dégradations de zones à traiter qui présentent un risque d’altération par le produit employé. Le Client assume seul la responsabilité des dommages causés aux biens, meubles, sols, murs, etc.

Pour que les traitements soient efficaces, le Client s’engage à :

• Nettoyer ses locaux complètement et régulièrement ;
• Entretenir et réparer ses bâtiments ;
• Veiller à l’isolation et à l’étanchéité des lieux ;
• Protéger les sols, le mobilier et les appareils électriques ou électroniques pendant les désinsectisations ;
• Surveiller et gérer ses stocks ;
• Observer les abords immédiats pour repérer d’éventuelles sources d’infestation ;
• Éviter que des tiers (clients, locataires, famille, amis, animaux, fournisseurs…) ne transportent l’infestation ;
• Appliquer les consignes des intervenants et le protocole préparatoire envoyé par courriel par France Dératisation Groupe.

Insectes et rongeurs peuvent pénétrer naturellement dans des locaux : ce risque échappe au contrôle de France Dératisation Groupe. Elle n’est donc pas responsable des dommages que les nuisibles peuvent causer à la santé ou aux installations, machines, équipements, marchandises, structures, denrées et autres objets.

7. Assurance

France Dératisation Groupe s’engage à bien exécuter les opérations prévues au contrat et dispose d’une assurance de responsabilité civile qui couvre les dommages causés, pendant les prestations, par elle-même ou par ses préposés. Sa responsabilité est limitée au plafond de garantie de ce contrat d’assurance. Le Client peut demander, à ses frais, une garantie complémentaire.

Si la responsabilité de France Dératisation Groupe est engagée lors de l’exécution du contrat, l’indemnité versée au Client est plafonnée selon l’attestation délivrée par l’assureur. Seuls les dégâts causés par ses propres services sont couverts. Toute réclamation est adressée par LRAR dans les 48 heures qui suivent l’intervention ; passé ce délai, elle n’est pas recevable.

Le Client renonce, dès le premier euro, à tout recours contre France Dératisation Groupe au titre des dommages immatériels (perte de production, manque à gagner, notamment). Il est assuré en responsabilité civile pour les risques qui restent à sa charge. France Dératisation Groupe a souscrit les assurances nécessaires ; elle ne répond pas des dommages causés par un tiers étranger à ses services, nuisibles compris.

Les nuisibles s’introduisent et circulent de façon naturelle : France Dératisation Groupe ne peut donc pas garantir une maîtrise totale. Elle n’est pas responsable des blessures ou maladies transmises par les nuisibles, ni des éventuels dommages subis par les marchandises, installations, équipements et objets présents sur les lieux. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée lorsque le Client ne respecte pas les précautions qui lui incombent (article 6) ou les consignes de sécurité inscrites sur les bons d’intervention.

8. Force majeure

La responsabilité de France Dératisation Groupe n’est pas engagée lorsqu’un événement de force majeure, au sens de la jurisprudence française, empêche tout ou partie des prestations.

9. Droit applicable, litiges et tribunal compétent

Ces CGV relèvent du droit français. En cas de désaccord, si une réclamation écrite adressée à France Dératisation Groupe n’a pas abouti, le Client peut choisir un mode amiable de résolution des litiges, en particulier une médiation gratuite : un médiateur indépendant et impartial cherche alors une solution amiable. Le recours à la médiation est libre, et chaque partie reste libre de suivre ou non la solution du médiateur. Faute d’accord, le litige est soumis au Tribunal de Lyon.

10. Garantie

Garantie de moyens, applicable seulement si le Client a strictement respecté ses obligations de l’article 6 : France Dératisation Groupe s’engage à employer tous les moyens dont elle dispose, dans la mesure où ils conviennent à la nature des locaux, à la santé, à l’environnement et à l’activité du Client, afin de maîtriser et de contrôler les infestations des nuisibles visés. Sur demande, un rapport ou un bon d’intervention détaillant les moyens employés peut être remis.

Une garantie supplémentaire peut être accordée selon les cas ; elle figure alors sur le devis et ne s’applique que si le Client a entièrement respecté les consignes et/ou le protocole transmis par France Dératisation Groupe.

Garantie Premium : incluse dans le Pack Protection Premium, elle comprend une (1) intervention supplémentaire dans les six (6) mois suivant le dernier traitement, pour le seul prix d’un déplacement, dont le montant dépend du déplacement jusqu’au logement du Client et lui est communiqué par devis, sous réserve du respect intégral des consignes et du protocole. Le non-respect peut entraîner l’annulation des garanties. Le traitement réalisé lors de cette intervention est défini par France Dératisation Groupe en fonction de la situation.

La Garantie Premium, comme toute autre garantie proposée, n’est pas automatique : son application dépend notamment de l’ancienneté de l’infestation et du secteur d’intervention. Elle est également soumise à la conformité des déclarations du Client, notamment sur l’ancienneté de l’infestation et la surface totale du lieu à traiter ; des déclarations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner l’annulation de la garantie.

Pour déclencher la Garantie Premium, le Client doit justifier d’une présence active de punaises de lit dans le logement, par exemple au moyen d’une photographie. Des piqûres (boutons) ne suffisent pas, à elles seules, à justifier cette présence.

Selon la situation, le type de Client ou la prestation, France Dératisation Groupe peut proposer une autre garantie. Seul le devis ou le contrat qui mentionne la garantie fait foi.

11. Reproduction et diffusion

Le Client permet à France Dératisation Groupe d’exploiter les noms, adresses, photographies, dessins, vidéos et entretiens liés aux travaux qu’elle a réalisés, et de les publier ou de les diffuser comme supports techniques ou publicitaires (salons, articles, site internet). Cette autorisation est accordée gratuitement, libre de droits et pour une durée illimitée, sauf avis contraire notifié par écrit.

12. Supports de communication

Pour présenter ses prestations, la société peut recourir à différents supports de communication : photographies, illustrations, infographies, visuels techniques ou artistiques, et contenus créés ou modifiés par des outils numériques.

Ces supports servent à présenter les services et à rendre l’offre plus claire ; ils ne décrivent pas de façon exacte ni contractuelle les moyens humains, matériels ou méthodologiques mis en œuvre. Un écart entre ces supports et la réalité ne peut pas être considéré comme un manquement au contrat.

13. Données personnelles

Pour réaliser les services prévus au devis, France Dératisation Groupe collecte et traite les données personnelles du Client qui y figurent, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».

Ces données servent à exécuter les services (prise de rendez-vous, information du Client), à en assurer le suivi (réclamations, facturation) et à gérer le fichier clients. France Dératisation Groupe les tient exactes et, si nécessaire, à jour, et ne les garde que le temps nécessaire à ces finalités, dans la limite de trois (3) ans.

Le Client peut accéder à ses données, s’opposer à leur traitement, en demander la limitation, l’effacement ou la portabilité, en écrivant par courriel. Toute demande est signée, accompagnée de la copie recto verso d’une pièce d’identité, et précise les nom, prénom et adresse de réponse.

La loi du 6 janvier 1978 permet aussi au Client d’accéder aux données qui le concernent, de les modifier, de les rectifier ou de les supprimer, auprès du service compétent. France Dératisation Groupe s’engage à ne transmettre les coordonnées de ses clients à aucun tiers, que ce soit gratuitement ou contre paiement.

Les demandes envoyées depuis le site (devis, rappel, diagnostic en ligne) sont traitées par France Dératisation Groupe elle-même : elles ne sont jamais revendues, ni cédées à une autre entreprise.

Le site cnil.fr détaille ces droits. Si, après nous avoir contactés, vous pensez que vos droits n’ont pas été respectés, une réclamation peut être adressée à la CNIL.